Le CICE des associations !
Ce dispositif est prévu par la loi de finances pour 2017. Il instaure, depuis le 1er janvier 2017, un crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS). Ce nouveau dispositif à destination des organismes sans but lucratif est analogue au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) dont bénéficient les entreprises depuis 2013. Il vise à préserver la compétitivité du modèle associatif. En effet, consistant en un crédit d’impôt sur les bénéfices, le CICE ne s’applique pas aux associations et fondations qui ne se livrent pas à des activités lucratives.
Les associations et organismes sans but lucratif (OSBL) bénéficient donc d’un crédit d’impôt de taxe sur les salaires assis sur tout ou partie des rémunérations versées au cours de l’année civile.
Ce crédit d’impôt s’applique aux rémunérations versées à partir du 1er janvier 2017. Il s’impute sur le montant de taxe sur les salaires due au titre de l’année de versement des rémunérations prises en compte et des 3 années ultérieures en cas d’excédent.
Pour bénéficier du crédit d’impôt, les associations et organismes sans but lucratif (OSBL) doivent :
être des employeurs redevables de la taxe sur les salaires ;
et bénéficier de l’abattement de 20 304 € sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables.
Ce dispositif s’adresse aux associations loi 1901 (ainsi que celles d’Alsace - Moselle), aux fondations reconnues d’utilité publique, aux centres de lutte contre le cancer ainsi qu’aux autres organismes sans but lucratifs (syndicats, mutuelles...).
Les rémunérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont celles versées au cours de l’année civile, régulièrement déclarées à l’Urssaf et qui n’ont pas été prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Elles sont prises en compte dans la limite de 2,5 fois le Smic soit 44 408 € par an. Les majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires ne sont pas prises en compte.
Pour les salariés employés à temps partiel ou une partie de l’année, le Smic retenu est celui correspondant à la durée du travail prévue au contrat.
Le crédit d’impôt est égal à : (rémunérations éligibles x 4 %) – 20 304 €
Par exemple, pour une association employant 12 salariés et versant des rémunérations annuelles assujetties à la taxe sur les salaires de 44 000 € chacune, le crédit d’impôt est égal à :
44 000 € x 12 x 4 % - 20 304 € = 816 €
Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires doit être imputé sur la taxe sur les salaires due par l’association ou l’OBSL au titre de l’année au cours de laquelle ont été versées les rémunérations ouvrant droit au crédit d’impôt, après application éventuelle de la franchise ou de la décote ainsi que de l’abattement.
Lorsque le montant du crédit d’impôt déterminé au titre d’une année excède le montant de la taxe sur les salaires due au titre de cette même année, l’excédent non imputé constitue une créance d’impôt utilisable pour acquitter la taxe sur les salaires des 3 années ultérieures. La fraction éventuellement restante est remboursée à l’expiration de cette période.
Par exemple, une association redevable en 2017 d’une taxe sur les salaires de 23 000 € dont le montant après abattement de 20 304 € est ramené à 2 696 € et bénéficiaire d’un crédit d’impôt de 816 € acquittera au final un montant de taxe sur les salaires de 1 880 €.
Si cette association était redevable d’une taxe sur les salaires après abattement de 800 €, elle pourrait imputer son crédit d’impôt à due concurrence et n’avoir aucune taxe sur les salaires à régler en 2017. La fraction de 16 € restante serait imputable sur la taxe sur les salaires due au titre des années 2018, 2019 et 2020.
Les Urssaf sont habilités à vérifier les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d’impôt. L’administration fiscale procède au contrôle du crédit d’impôt, notamment sur la base des éléments relatifs à son calcul transmis par les Urssaf.